Conditions Générales d'Utilisation de FASE

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »).

Votre utilisation des services FASE (tels que définis ci-dessous) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Qui sommes-nous ?

1.1. FASE INC.

Le propriétaire du site web www.fase.app ainsi que de l'application mobile FASE (ci-après « l'Application ») est FASE INC., société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Corderie, 75003 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 942 774 852, représentée par Madame Lauren Beneteau De La Prairie, agissant en qualité de Présidente.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR23942774852

Adresse e-mail de contact : contact@fase.app
(hors demandes d'exercice de droits RGPD – voir Politique de confidentialité)

1.2. Les Services

FASE est une application mobile et une plateforme web permettant aux utilisateurs de découvrir, comparer et accéder à des événements, lieux et expériences culturelles.

FASE référence des événements et offres provenant de partenaires externes (billetteries, plateformes de réservation, médias, organisateurs, etc.) sans vendre directement de billets ni organiser d'événements.

Les sites web, domaines, pages et sous-domaines associés à www.fase.app, ainsi que l'ensemble des services proposés par FASE sur ces supports (y compris l'application mobile), sont désignés collectivement comme les « Services ».

FASE agit en qualité d'intermédiaire technique facilitant la visibilité, la recommandation et la redirection des utilisateurs vers les sites partenaires.

La responsabilité des ventes, des contenus, de la conformité réglementaire et des prestations achetées demeure entièrement celle des partenaires tiers.

1.3. Utilisateurs

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui s'inscrit sur l'Application ou consulte les Services afin d'accéder aux fonctionnalités proposées (découverte d'événements, redirections vers des billetteries, participation à des promotions, interactions communautaires, etc.).

2. Conditions Générales d'Utilisation

2.1. Acceptation des conditions

En utilisant les Services FASE, vous acceptez les présentes CGU et reconnaissez en avoir pris connaissance.

FASE se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site www.fase.app.

Votre utilisation continue des Services après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

2.2. Juridiction

Les Services FASE sont exploités depuis la France et régis par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve d'une disposition légale impérative contraire.

2.3. Règles de conduite

En utilisant nos Services, vous vous engagez à :

• ne pas publier de contenu diffamatoire, menaçant, obscène, trompeur, frauduleux ou contraire à la loi ;
• ne pas violer les droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou les droits d'autrui ;
• ne pas diffuser de virus ou programmes malveillants ;
• ne pas utiliser les Services à des fins commerciales non autorisées, de publicité non sollicitée ou de spam ;
• ne pas perturber le bon fonctionnement du site ou de l'application ;
• ne pas usurper l'identité d'une autre personne.

FASE se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de violation de ces règles.

2.4. Informations soumises par l'utilisateur

L'envoi d'informations via les Services est régi par la Politique de confidentialité de FASE.

Lorsque l'utilisateur est redirigé vers un site tiers (billetterie, partenaire, média), la collecte et le traitement des données sont soumis aux conditions de ce tiers.

FASE ne saurait être tenue responsable des pratiques de ces tiers.

2.5. Inscription et compte utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités, l'utilisateur peut être amené à créer un compte.

Les informations transmises doivent être exactes et tenues à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

La suppression du compte peut être effectuée à tout moment via les paramètres de l'application.

Certaines données peuvent être conservées à des fins légales, de sécurité ou d'historique.

2.7. Achats et redirections externes

FASE n'est pas un vendeur de billets ni un prestataire de services événementiels.

Les transactions effectuées via les liens présents sur l'Application ou le site web sont conclues directement entre l'utilisateur et le site partenaire.

Les descriptions, prix et disponibilités affichés proviennent des partenaires et peuvent comporter des erreurs ou modifications.

FASE ne saurait être tenue responsable d'annulations, remboursements, litiges ou défaillances d'un prestataire tiers.

2.8. Produits et compatibilité

L'accès aux Services nécessite un équipement compatible (smartphone, navigateur web, connexion Internet, etc.).

Les coûts d'accès et d'utilisation sont à la charge de l'utilisateur.

FASE ne garantit pas la compatibilité technique avec tous les dispositifs ou systèmes d'exploitation.

2.9. Règles applicables aux promotions et offres

Les promotions, jeux-concours, réductions, tirages au sort ou autres offres spéciales (collectivement, les « Promotions ») accessibles via FASE peuvent relever de deux catégories :

(a) Promotions externes.

Lorsqu'une promotion est simplement référencée sur FASE mais organisée par un tiers (ex. : billetterie, média, organisateur ou marque partenaire), les règles du tiers concerné s'appliquent intégralement.

FASE agit uniquement comme intermédiaire d'information et ne saurait être tenue responsable du déroulement, des conditions d'éligibilité, de la remise des lots ou de tout différend lié à ces promotions externes.

(b) Promotions internes FASE.

Lorsqu'une promotion est organisée directement par FASE, elle est régie par des conditions de participation spécifiques accessibles depuis la page correspondante.

Ces conditions précisent les modalités de participation, de désignation des gagnants, de remise des lots et de traitement des données personnelles.

En cas de divergence entre ces conditions et les présentes CGU, les conditions spécifiques prévalent.

FASE se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler toute promotion à tout moment, sans préavis.

2.10. Droits de propriété intellectuelle

FASE et ses partenaires détiennent les droits de propriété intellectuelle sur la structure, le design, les logos, textes et éléments constitutifs des Services.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Les marques, logos et noms commerciaux des partenaires cités sur FASE demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

2.11. Applications et contenus tiers

Les Services FASE peuvent inclure des contenus, liens ou applications de tiers.

FASE n'a aucun contrôle sur ces éléments externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur légalité ni de leur disponibilité.

L'accès à ces services externes se fait aux risques de l'utilisateur et selon les conditions propres à chaque tiers.

2.12. Limitation de responsabilité & clause de non-responsabilité

Tous les Services, contenus, produits, applications tierces, données, flux d'événements, promotions, informations et matériels mis à disposition par l'intermédiaire de FASE (ci-après, les « Services ») vous sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.

FASE INC., ses dirigeants, salariés, partenaires, sous-traitants et fournisseurs (collectivement, « FASE ») ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, quant à :

• la continuité ou la disponibilité des Services sans interruption ni erreur ;
• la conformité, l'exactitude, la fiabilité ou la mise à jour des contenus ou données externes (notamment celles fournies par des plateformes de billetterie, des organisateurs, des médias ou autres tiers) ;
• la compatibilité technique des Services avec votre matériel, vos logiciels, ou votre connexion internet ;
• l'absence de virus, programmes malveillants ou éléments nuisibles ;
• la qualité, la pertinence, la sécurité ou la légalité des événements, offres, promotions ou produits référencés via les Services.

FASE ne saurait être tenue responsable :

1. Des actes, omissions, erreurs, retards ou défaillances des partenaires, billetteries, organisateurs ou prestataires auxquels les utilisateurs sont redirigés ;
2. Des pertes de bénéfices, pertes d'exploitation, perte de données, préjudices commerciaux, perte d'image ou de réputation, ou tout autre dommage indirect ou immatériel, même si FASE a été informée de la possibilité de tels dommages ;
3. Des dysfonctionnements, interruptions, pannes, retards de transmission, ou erreurs résultant d'un cas de force majeure, d'une panne de réseau, d'une maintenance, d'une surcharge ou d'une défaillance technique indépendante de sa volonté ;
4. Des dommages liés à des contenus, applications, liens ou flux de tiers accessibles depuis les Services ou y figurant ;
5. Des informations inexactes, obsolètes ou incomplètes issues de partenaires tiers, ou de toute utilisation abusive des Services par un utilisateur.

L'utilisateur reconnaît expressément qu'il est pleinement responsable de l'utilisation des Services et qu'il doit évaluer par lui-même la pertinence et la fiabilité des informations ou liens fournis par FASE.

Les Services FASE sont destinés à faciliter la découverte et la mise en relation, sans intervention directe dans les transactions, réservations ou ventes conclues via des tiers.

FASE ne garantit en aucun cas :

• la disponibilité d'un événement, d'un billet ou d'une promotion référencée ;
• la conformité d'un événement à la description affichée ;
• ni la réussite, la satisfaction ou la qualité des prestations achetées via un partenaire.

En cas d'insatisfaction, votre seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser les Services.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de FASE, toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle ou autre), ne saurait excéder le montant total que vous avez payé à FASE, le cas échéant, pour accéder aux Services au cours des douze (12) mois précédents la réclamation.

FASE ne peut garantir la sécurité absolue de ses systèmes ou des transmissions effectuées via Internet.

Bien que toutes les mesures techniques raisonnables soient mises en œuvre pour protéger les données et l'intégrité du Service, l'utilisateur reconnaît que la transmission d'informations par voie électronique comporte des risques.

FASE ne saurait être tenue responsable d'une interception non autorisée ou d'une utilisation abusive des données transmises.

Certains pays ou juridictions n'autorisant pas la limitation ou l'exclusion de certaines garanties ou responsabilités, ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous dans la mesure où elles sont interdites par la loi.

Dans ce cas, la responsabilité de FASE sera limitée au minimum légalement autorisé.

2.13. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser et dégager FASE de toute responsabilité en cas de réclamation, perte ou dommage résultant de :

• son utilisation des Services ;
• la violation des présentes CGU ;
• ou la publication de contenus en infraction avec les droits de tiers.

2.14. Résiliation

Le présent accord demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions ci-après.

FASE INC. se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de suspendre, restreindre ou mettre fin à l'accès d'un utilisateur à tout ou partie des Services, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• en cas d'utilisation frauduleuse, abusive, illégale ou portant atteinte à la sécurité des Services ou à la réputation de FASE ;
• en cas de non-respect des règles de conduite définies à l'article 2.3 ;
• en cas de demande émanant d'une autorité judiciaire, administrative ou d'un organisme chargé de l'application de la loi ;
• ou pour des raisons techniques ou de maintenance.

En cas de résiliation, suspension ou suppression de compte :

• l'utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remboursement ;
• FASE pourra supprimer ou rendre inaccessible tout contenu associé au compte de l'utilisateur, sans obligation de conservation ;
• FASE pourra conserver certaines données dans le respect des obligations légales, notamment pour répondre à des impératifs de sécurité, de preuve ou d'archivage temporaire ;
• et FASE pourra refuser toute réinscription ultérieure de l'utilisateur en cas de manquement grave ou répété.

L'utilisateur peut également résilier à tout moment son compte via les paramètres de l'application.

Cette résiliation prend effet immédiatement, sans qu'elle n&aporte suppression automatique des contenus rendus publics (avis, contributions, interactions, etc.), qui pourront rester associés à son pseudonyme ou profil anonyme conformément à la politique de confidentialité.

FASE INC., ses représentants et prestataires ne seront pas responsables de la suppression ou de l'impossibilité de restaurer un compte, des données ou du contenu supprimés à la suite d'une résiliation, ni de la perte d'accès qui en résulte.

En cas de soupçon d'activité frauduleuse, de contournement des conditions d'utilisation ou d'utilisation abusive des services, FASE se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires, y compris judiciaires, afin de faire cesser le trouble et d'obtenir réparation.

Les dispositions des articles 2.3, 2.6, 2.9, 2.10, 2.11, 2.12, 2.13, 2.16 et 2.17 survivront à toute expiration ou résiliation du présent accord.

2.18. Capacité à conclure le présent accord

En utilisant les Services FASE, vous déclarez et garantissez :

• être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter au titre des présentes CGU ;
• ou, si vous êtes mineur, avoir obtenu l'autorisation expresse et préalable de votre représentant légal (parent ou tuteur) pour utiliser les Services et accepter les présentes conditions ;
• agir à titre personnel et non commercial, sauf accord écrit spécifique conclu avec FASE INC.

L'utilisation des Services pour le compte d'une société, d'une association ou de tout autre groupement suppose que la personne agissant dispose du pouvoir et de l'autorité légale nécessaires pour engager ladite entité.

Dans ce cas, la responsabilité de cette entité sera engagée solidairement avec celle du représentant.

FASE se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité, de majorité ou d'autorisation parentale, ainsi que de suspendre l'accès en cas de doute sur la capacité juridique de l'utilisateur.

2.17. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et sauf disposition légale contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.