Conditions Générales d'Utilisation

Votre utilisation des services FASE vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).

Votre utilisation des services FASE (tels que définis ci-dessous) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Qui sommes-nous ?

1.1. FASE INC.

Le propriétaire du site web www.fase.app ainsi que de l’application mobile FASE (ci-après « l’Application ») est FASE INC., société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Corderie, 75003 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 942 774 852, représentée par Madame Lauren Beneteau De La Prairie, agissant en qualité de Présidente.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR23942774852

Adresse e-mail de contact : contact@faseapp.com
(hors demandes d’exercice de droits RGPD – voir Politique de confidentialité)

1.2. Les Services

FASE est une application mobile et une plateforme web permettant aux utilisateurs :

d’importer des lieux repérés sur les réseaux sociaux, notamment Instagram et TikTok, pour créer leur propre carte personnelle (« map ») ;
de consulter et enrichir une carte communautaire regroupant l’ensemble des lieux importés par les Utilisateurs de FASE ;
de consulter, le cas échéant, les événements associés à certains de ces lieux ;
de créer, enregistrer et partager des recommandations, lieux, listes ou autres contenus au sein des Services ;
d’interagir avec d’autres Utilisateurs au moyen des fonctionnalités sociales proposées par FASE.

FASE peut également référencer des événements et offres provenant de partenaires externes (billetteries, plateformes de réservation, médias, organisateurs, etc.) sans vendre directement de billets ni organiser d’événements elle-même.

Les sites web, domaines, pages et sous-domaines associés à www.fase.app, ainsi que l’ensemble des services proposés par FASE sur ces supports (y compris l’application mobile), sont désignés collectivement comme les « Services ».

FASE agit notamment en qualité d’intermédiaire technique facilitant la visibilité, la recommandation et, le cas échéant, la redirection des utilisateurs vers les sites partenaires.

La responsabilité des ventes, des contenus, de la conformité réglementaire et des prestations achetées demeure entièrement celle des partenaires tiers.

1.3. Utilisateurs

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui s’inscrit sur l’Application ou consulte les Services afin d’accéder aux fonctionnalités proposées (découverte de lieux et d’événements, import de contenus, création de listes, interactions communautaires, redirections vers des billetteries, participation à des promotions, etc.).

2. Conditions Générales d’Utilisation

2.1. Acceptation des conditions

En utilisant les Services FASE, vous acceptez les présentes CGU et reconnaissez en avoir pris connaissance.

FASE se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment.

Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site www.fase.app ou de leur mise à disposition au sein de l’Application.

Lorsque les modifications sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les droits ou obligations des Utilisateurs, FASE pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.

L’utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

2.2. Droit applicable et juridiction

Les Services FASE sont exploités depuis la France et régis par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux règles de compétence applicables et, sous réserve des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs, aux tribunaux compétents de Paris.

2.3. Règles de conduite

En utilisant nos Services, vous vous engagez à :

ne pas publier de contenu diffamatoire, menaçant, obscène, trompeur, frauduleux ou contraire à la loi ;
ne pas publier de contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
ne pas violer les droits de propriété intellectuelle, la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit d’autrui ;
ne pas diffuser de virus ou programmes malveillants ;
ne pas utiliser les Services à des fins commerciales non autorisées, de publicité non sollicitée ou de spam ;
ne pas perturber le bon fonctionnement du site ou de l’application ;
ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux comptes, données ou systèmes de FASE ou d’autres Utilisateurs ;
ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;
ne pas utiliser les Services pour harceler, menacer ou intimider d’autres Utilisateurs ;
ne pas publier intentionnellement des informations manifestement fausses ou trompeuses dans le but de nuire à autrui ou au fonctionnement des Services.

FASE se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer un compte utilisateur en cas de violation de ces règles, dans les conditions prévues par les présentes CGU et par la réglementation applicable.

2.4. Informations soumises par l’utilisateur

L’envoi d’informations via les Services est régi par la Politique de confidentialité de FASE.

Lorsque l’Utilisateur est redirigé vers un site tiers (billetterie, partenaire, média, organisateur, etc.), la collecte et le traitement des données sont soumis aux conditions et politiques de confidentialité de ce tiers.

FASE ne saurait être tenue responsable des pratiques de ces tiers.

2.5. Inscription et compte utilisateur

La création d’un compte est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de l’Application.

Les informations transmises doivent être exactes et tenues à jour.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

La suppression du compte peut être effectuée à tout moment via les paramètres de l’Application.

Certaines données peuvent être conservées à des fins légales, de sécurité, de preuve ou d’historique, conformément à la Politique de confidentialité de FASE.

Chaque Utilisateur dispose d’un profil, comprenant notamment son nom ou pseudonyme, une photo, ainsi que les lieux, listes, recommandations ou autres contenus qu’il choisit d’enregistrer ou de rendre visibles à d’autres Utilisateurs.

L’Utilisateur reste responsable des informations et contenus qu’il rend visibles sur son profil ainsi que des paramètres de visibilité qu’il choisit d’appliquer.

FASE met à disposition des paramètres permettant, selon les fonctionnalités disponibles, de contrôler la visibilité de certains contenus, notamment par leur caractère public, privé ou limité à certains contacts.

FASE ne saurait être tenue responsable de la divulgation d’informations que l’Utilisateur a lui-même choisi de rendre publiques ou accessibles à d’autres Utilisateurs, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

2.6. Abonnements et paiement

Certaines fonctionnalités de l’Application sont réservées aux Utilisateurs disposant d’un abonnement payant (« Abonnement »).

2.6.1. Offres et tarifs

FASE propose notamment les formules suivantes, les prix étant exprimés TTC et pouvant varier selon la devise et la fiscalité applicable dans le pays de l’Utilisateur :

Abonnement mensuel : 7,99 € / mois ;
Abonnement annuel : 49,99 € / an.

Le prix applicable est celui affiché à l’Utilisateur au moment de la souscription.

2.6.2. Périodes d’essai

FASE peut proposer, à sa discrétion et sous réserve d’éligibilité, différentes périodes d’essai avant le début de la facturation de l’Abonnement, notamment :

un essai gratuit de 7 jours ;
un essai payant de 30 jours, facturé 1,99 €.

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant le terme de la période d’essai, celle-ci se convertit automatiquement en Abonnement payant selon les conditions affichées lors de la souscription.

Le cas échéant :

l’essai gratuit de 7 jours se convertit en Abonnement selon la formule mensuelle ou annuelle choisie par l’Utilisateur lors de la souscription ;
l’essai payant de 30 jours à 1,99 € se convertit en Abonnement annuel au tarif de 49,99 €/an.

L’Utilisateur est informé, avant toute confirmation d’achat, de la durée de la période d’essai, de sa date de fin et du tarif qui s’appliquera ensuite.

2.6.3. Paiement et facturation via les magasins d’applications

Les achats d’Abonnement sont exclusivement réalisés via l’App Store d’Apple ou le Google Play Store de Google, selon le terminal utilisé par l’Utilisateur.

En conséquence :

le paiement est prélevé sur le compte Apple ID ou Google Play associé à l’Utilisateur, selon les conditions applicables du magasin d’application concerné ;
FASE n’a pas accès aux données bancaires de l’Utilisateur traitées dans le cadre du paiement par Apple ou Google ;
l’Abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique à la période souscrite, sauf désactivation du renouvellement automatique dans les conditions et délais prévus par le magasin d’application concerné ;
la gestion et la résiliation de l’Abonnement s’effectuent via les paramètres du compte de l’Utilisateur sur le magasin d’application concerné, conformément aux procédures applicables ;
la désinstallation de l’Application ou la suppression du compte FASE n’entraîne pas automatiquement la résiliation d’un Abonnement en cours.

Les modalités précises de renouvellement, notamment le délai applicable à la désactivation du renouvellement automatique, sont celles communiquées par Apple ou Google au moment de la souscription et dans leurs interfaces de gestion d’abonnement.

2.6.4. Remboursements

Les demandes de remboursement relatives à un achat effectué via l’App Store ou Google Play sont traitées conformément aux procédures et politiques applicables du magasin d’application concerné.

L’Utilisateur peut adresser sa demande à Apple ou Google selon le magasin utilisé.

Lorsque la réglementation applicable impose à FASE d’intervenir directement dans le traitement d’une demande, FASE coopérera avec l’Utilisateur et le magasin d’application concerné dans les limites de ses obligations légales.

2.6.5. Résiliation en cours de période

L’Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique de son Abonnement à tout moment dans les paramètres du magasin d’application concerné.

La désactivation du renouvellement automatique n’entraîne pas la suppression immédiate de l’accès aux fonctionnalités payantes : celles-ci restent accessibles jusqu’au terme de la période déjà souscrite, sauf disposition contraire applicable.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, aucune proratisation ou remboursement de la période restant à courir n’est dû du seul fait de la désactivation du renouvellement.

2.6.6. Modification des tarifs

FASE peut modifier le prix de ses Abonnements pour les nouvelles souscriptions.

Toute modification du prix applicable à un Abonnement déjà souscrit sera effectuée conformément aux règles applicables de l’App Store ou de Google Play.

Lorsque l’accord de l’Utilisateur est requis, celui-ci sera informé dans les conditions prévues par le magasin d’application concerné et pourra, le cas échéant, refuser le nouveau tarif ou résilier son Abonnement avant son renouvellement.

2.6.7. Droit de rétractation

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur bénéficiant d’un droit de rétractation, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance s’appliquent sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque l’exécution d’un service numérique ou d’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, l’Utilisateur peut être invité à donner son accord exprès pour le commencement immédiat de l’exécution et, lorsque les conditions légales sont réunies, à reconnaître la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation et, le cas échéant, de remboursement peuvent également dépendre des règles et procédures applicables de l’App Store ou de Google Play.

2.7. Achats et redirections externes

FASE n’est pas un vendeur de billets ni un prestataire de services événementiels.

Les transactions effectuées via les liens présents sur l’Application ou le site web sont conclues directement entre l’Utilisateur et le site partenaire .

Les descriptions, prix et disponibilités affichés peuvent provenir des partenaires et peuvent comporter des erreurs, omissions ou modifications.

FASE ne saurait être tenue responsable des annulations, remboursements, litiges ou défaillances d’un prestataire tiers, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

2.8. Produits et compatibilité

L’accès aux Services nécessite un équipement compatible (smartphone, navigateur web, connexion Internet, etc.).

Les coûts d’accès à Internet, aux réseaux mobiles ou aux équipements nécessaires à l’utilisation des Services sont à la charge de l’Utilisateur.

FASE ne garantit pas la compatibilité technique avec tous les dispositifs, navigateurs ou systèmes d’exploitation.

2.9. Règles applicables aux promotions et offres

Les promotions, jeux-concours, réductions, tirages au sort ou autres offres spéciales (collectivement, les « Promotions ») accessibles via FASE peuvent relever de deux catégories.

(a) Promotions externes

Lorsqu’une promotion est simplement référencée sur FASE mais organisée par un tiers (ex. : billetterie, média, organisateur ou marque partenaire), les règles du tiers concerné s’appliquent intégralement.

FASE agit uniquement comme intermédiaire d’information et ne saurait être tenue responsable du déroulement, des conditions d’éligibilité, de la remise des lots ou de tout différend lié à ces promotions externes.

(b) Promotions internes FASE

Lorsqu’une promotion est organisée directement par FASE, elle est régie par des conditions de participation spécifiques accessibles depuis la page correspondante.

Ces conditions précisent les modalités de participation, de désignation des gagnants, de remise des lots et, le cas échéant, de traitement des données personnelles.

En cas de divergence entre ces conditions et les présentes CGU, les conditions spécifiques prévalent.

2.10. Droits de propriété intellectuelle

FASE et, le cas échéant, ses partenaires détiennent les droits de propriété intellectuelle applicables à la structure, au design, aux logos, textes, éléments graphiques, bases de données et autres éléments constitutifs des Services.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

Les marques, logos et noms commerciaux des partenaires cités sur FASE demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

2.11. Applications et contenus tiers

Les Services FASE peuvent inclure des contenus, liens ou applications de tiers.

FASE n’a pas de contrôle général sur ces éléments externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur légalité ou de leur disponibilité.

L’accès à ces services externes se fait selon les conditions propres à chaque tiers.

2.12. Import de contenus depuis des plateformes tierces

2.12.1. Objet de la fonctionnalité

L’Application permet à l’Utilisateur d’importer, de sa propre initiative, des contenus repérés sur des plateformes tierces, notamment Instagram, TikTok ou d’autres plateformes compatibles.

L’importation permet notamment à FASE d’utiliser l’ URL fournie par l’Utilisateur comme référence, d’identifier le lieu ou l’établissement éventuellement associé au contenu et de créer une fiche de lieu FASE correspondante.

Selon la fonctionnalité utilisée, FASE peut également récupérer ou afficher une miniature (thumbnail) ou d’autres éléments techniques associés à l’URL importée.

L’importation n’a pas pour objet de transférer ou de reproduire intégralement le contenu de la plateforme tierce dans FASE.

2.12.2. Rôle de FASE

FASE fournit un outil technique permettant à l’Utilisateur de déclencher lui-même l’importation d’une URL ou d’un contenu accessible depuis une plateforme tierce.

FASE peut traiter techniquement l’URL afin d’identifier le lieu, l’établissement ou la recommandation correspondant au contenu et de créer ou enrichir une fiche au sein des Services.

FASE n’est ni l’auteur du contenu original publié sur la plateforme tierce, ni nécessairement son éditeur.

2.12.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la fonctionnalité d’import conformément aux présentes CGU, aux lois applicables et aux conditions d’utilisation des plateformes tierces concernées.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser la fonctionnalité d’import pour contourner des mesures techniques, restrictions d’accès ou conditions d’utilisation mises en place par une plateforme tierce.

L’Utilisateur reste responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus importés et des informations qu’il choisit ensuite de rendre publiques ou accessibles à d’autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas republier, partager publiquement ou exploiter des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, un droit à l’image ou un droit à la vie privée lorsqu’il ne dispose pas des autorisations nécessaires.

2.12.4. Absence de lien avec les plateformes tierces

FASE n’est affiliée à, ni sponsorisée, ni approuvée par Meta, Instagram, TikTok, YouTube ou toute autre plateforme dont un contenu peut être importé via l’Application, sauf indication contraire expresse.

Les marques et noms cités demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

2.12.5. Disponibilité de la fonctionnalité

L’Utilisateur reconnaît que la fonctionnalité d’import dépend notamment de l’accès technique aux plateformes tierces concernées.

FASE ne garantit ni la continuité, ni la disponibilité, ni la pérennité de cette fonctionnalité.

Celle-ci peut être suspendue, restreinte, modifiée ou définitivement interrompue, notamment en cas de modification des conditions d’accès, de changement technique, de restriction imposée par une plateforme tierce ou de difficulté juridique.

FASE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’utiliser cette fonctionnalité résultant d’un événement indépendant de sa volonté.

2.12.6. Retrait de contenu

FASE peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu ou toute fiche issue d’un import lorsqu’elle estime raisonnablement qu’un tel retrait est nécessaire, notamment en cas de signalement d’une atteinte aux droits d’un tiers, de contenu illicite, de violation des présentes CGU ou d’obligation légale.

Les modalités de signalement sont précisées à l’article 2.13.

2.13. Contenus générés ou publiés par les utilisateurs — UGC

Les Services peuvent permettre aux Utilisateurs de créer, importer, enregistrer, publier ou partager des contenus, notamment des photos, textes, noms, descriptions, recommandations, listes, avis, liens, lieux ou autres contributions (ci-après les « Contenus Utilisateur »).

L’Utilisateur demeure responsable des Contenus Utilisateur qu’il crée, importe ou publie via les Services.

L’Utilisateur garantit notamment disposer des droits, autorisations ou bases légales nécessaires pour publier ou partager les Contenus Utilisateur concernés.

L’Utilisateur s’interdit notamment de publier des contenus :

illicites ou contraires à la loi ;
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
portant atteinte au droit à la vie privée ou au droit à l’image ;
diffamatoires, menaçants, haineux ou discriminatoires ;
frauduleux ou volontairement trompeurs ;
contenant des virus, logiciels malveillants ou mécanismes destinés à perturber les Services ;
ou portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement des Services.

En publiant un Contenu Utilisateur sur FASE, l’Utilisateur accorde à FASE, dans la mesure nécessaire au fonctionnement des Services, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée nécessaire à la fourniture des Services permettant notamment d’héberger, stocker, reproduire techniquement, adapter au format d’affichage et rendre accessible le contenu aux Utilisateurs selon les paramètres de visibilité choisis par son auteur.

Cette licence est limitée aux besoins de fonctionnement, de maintenance, de sécurité, d’amélioration et de promotion des Services et n’emporte pas transfert de propriété du Contenu Utilisateur.

L’Utilisateur conserve ses droits sur ses Contenus Utilisateur.

FASE peut modérer, retirer, limiter la visibilité ou rendre inaccessible un Contenu Utilisateur lorsqu’elle estime raisonnablement qu’il contrevient aux présentes CGU, à la loi applicable ou aux droits d’un tiers.

2.14. Signalement et traitement des contenus illicites

Toute personne peut signaler à FASE un contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU.

Les signalements peuvent être adressés à l’adresse de contact suivante : contact@faseapp.com

Le signalement doit, dans la mesure du possible, identifier précisément le contenu concerné, fournir son emplacement au sein des Services et expliquer les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU.

FASE examine les signalements reçus dans un délai raisonnable et prend, lorsque cela est nécessaire et approprié, les mesures prévues par la réglementation applicable, pouvant notamment inclure le retrait ou la restriction d’accès au contenu concerné.

FASE peut également prendre des mesures à l’encontre du compte à l’origine d’un contenu manifestement illicite ou de violations répétées des présentes CGU.

Les mesures prises tiennent compte, lorsque cela est applicable, de la nature du contenu, de sa gravité, de son caractère manifeste ou répété et des obligations légales de FASE.

2.15. Limitation de responsabilité et clause de non-responsabilité

Les Services, contenus, données, flux d’événements, informations et matériels mis à disposition par l’intermédiaire de FASE peuvent dépendre de sources internes ou de tiers.

Dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « en l’état » et selon leur disponibilité.

FASE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la disponibilité des Services, sans pouvoir garantir notamment :

leur continuité ou leur disponibilité sans interruption ni erreur ;
l’exactitude, la fiabilité ou la mise à jour permanente des contenus ou données externes ;
la compatibilité technique des Services avec tous les matériels, logiciels ou connexions Internet ;
l’absence absolue de virus, programmes malveillants ou autres éléments nuisibles ;
la qualité, la pertinence, la sécurité ou la légalité des événements, offres, promotions ou produits référencés via les Services.

FASE ne saurait être tenue responsable, dans la mesure permise par la loi :

des actes, omissions, erreurs, retards ou défaillances des partenaires, billetteries, organisateurs ou prestataires auxquels les Utilisateurs sont redirigés ;
des contenus publiés par les Utilisateurs ou par des tiers, sauf dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;
des dysfonctionnements, interruptions, pannes, retards de transmission ou erreurs résultant notamment d’un cas de force majeure, d’une panne de réseau, d’une maintenance, d’une surcharge ou d’une défaillance technique indépendante de sa volonté ;
des dommages liés à des contenus, applications, liens ou flux de tiers accessibles depuis les Services ;
des informations inexactes, obsolètes ou incomplètes provenant de partenaires tiers ;
de toute utilisation abusive ou non conforme des Services par un Utilisateur.

FASE ne garantit notamment pas :

la disponibilité d’un événement ou d’un billet référencé ;
la conformité d’un événement à la description affichée ;
ni la qualité ou la satisfaction des prestations achetées via un partenaire tiers.

Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Lorsque la loi le permet, la responsabilité totale de FASE au titre des dommages directement imputables à FASE est limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur à FASE au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment en cas de responsabilité résultant d’une faute lourde ou dolosive, d’un dommage corporel ou de toute autre hypothèse dans laquelle une limitation de responsabilité est légalement interdite.

FASE ne peut garantir la sécurité absolue de ses systèmes ou des transmissions effectuées via Internet.

2.16. Indemnisation

L’Utilisateur s’engage, dans la mesure permise par la loi, à indemniser FASE des conséquences directes d’une réclamation d’un tiers résultant :

de la violation des présentes CGU par l’Utilisateur ;
de la publication ou du partage par l’Utilisateur d’un Contenu Utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers ;
ou d’une utilisation manifestement illicite ou abusive des Services par l’Utilisateur.

Cette disposition ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur de ses droits légaux.

2.17. Résiliation

Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux présentes CGU.

FASE INC. se réserve le droit de suspendre, restreindre ou mettre fin à l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des Services, avec ou sans préavis lorsque cela est justifié, notamment :

en cas de violation des présentes CGU ;
en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou illégale ;
en cas d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement des Services ;
en cas de violation répétée des règles de conduite ;
en cas de demande émanant d’une autorité judiciaire, administrative ou d’un organisme compétent ;
ou pour des raisons techniques ou de maintenance.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, FASE informe l’Utilisateur des motifs de la mesure prise et lui permet, le cas échéant, d’exercer les voies de recours appropriées.

En cas de résiliation, suspension ou suppression de compte :

l’accès aux Services peut être interrompu ;
FASE pourra supprimer ou rendre inaccessible tout ou partie des contenus associés au compte, sous réserve des obligations légales applicables ;
certaines données pourront être conservées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales de FASE ;
FASE pourra refuser une réinscription en cas de manquement grave ou répété, dans la mesure permise par la loi.

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres de l’Application.

La suppression du compte n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de tous les contenus précédemment rendus publics, lorsque leur conservation est nécessaire au fonctionnement des Services, à la sécurité, à la prévention des abus ou au respect d’une obligation légale, conformément à la Politique de confidentialité.

La suppression d’un compte FASE n’entraîne pas automatiquement la résiliation d’un Abonnement souscrit via l’App Store ou Google Play.

2.18. Capacité à conclure le présent accord

L’accès aux Services FASE est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans.

En utilisant les Services FASE, vous déclarez et garantissez :

être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour accepter les présentes CGU et, le cas échéant, souscrire un Abonnement ;
agir à titre personnel et non commercial, sauf accord écrit spécifique conclu avec FASE INC.

L’utilisation des Services pour le compte d’une société, d’une association ou de tout autre groupement suppose que la personne agissant dispose du pouvoir et de l’autorité légale nécessaires pour engager ladite entité.

Dans ce cas, la responsabilité de cette entité pourra être engagée conformément au droit applicable.

FASE se réserve le droit de demander, dans la mesure permise par la loi, tout justificatif d’identité ou de majorité nécessaire et de suspendre ou supprimer l’accès aux Services en cas de doute raisonnable sur l’âge ou la capacité juridique de l’Utilisateur.

2.19. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs et aux autres Utilisateurs s’appliquent.

Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, compétence pourra être attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

3. Dispositions relatives au règlement extrajudiciaire des litiges

FASE s’efforce de résoudre à l’amiable toute difficulté rencontrée par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur peut contacter FASE à l’adresse suivante : contact@faseapp.com

Lorsque la réglementation applicable l’exige, FASE communiquera à l’Utilisateur les informations relatives au dispositif de médiation de la consommation dont elle relève.

Les dispositions légales impératives relatives aux droits des consommateurs demeurent applicables.

4. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement des Services :

FASE INC.
16 Rue de la Corderie
75003 Paris, France
contact@faseapp.com

Pour toute demande relative à l’exercice des droits en matière de données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de FASE.